Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de dashcams effectuées par le vendeur via le site www.camvision.be auprès de consommateurs particuliers (personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles). Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de ces produits. En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Aucune condition particulière du Client ne prime sur les CGV, sauf acceptation écrite préalable du Vendeur. Ces CGV à jour au 31/12/2025 sont conformes au droit belge et européen en vigueur.

Zone géographique : Le Vendeur propose la vente de dashcams aux Clients résidant en Belgique ou dans l’Union européenne. Les présentes conditions sont rédigées en français et le contrat de vente est soumis aux lois belges (voir article 11 sur le droit applicable). Le Client doit être majeur ou capable juridiquement pour commander sur le site.

2. Identification du vendeur

Le site marchand CamVision.be est exploité par CamVision SRL (dénomination commerciale : CamVision), une société de droit belge.

• Adresse du siège social : 123 Avenue de la Caméra, 1000 Bruxelles, Belgique.

• Numéro d’entreprise (BCE) : BE0123.456.789 (TVA BE0123.456.789).

• Contact : Email – support@camvision.be / Téléphone – +32 2 000 00 00 (du lundi au vendredi, 9h-17h).

Le directeur de la publication du site est M. Jean Dupont en sa qualité de gérant de CamVision SRL. L’hébergement du site est assuré par [Fournisseur d’hébergement], dont le siège est [adresse]. (Ces informations légales sont fournies conformément à l’article VI.45, §1er, 2° et 3° du Code de droit économiqueactualitesdroitbelge.be).

3. Produits

CamVision commercialise exclusivement des dashcams (caméras embarquées pour véhicules) destinées à un usage privé. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive la plus précise possible comprenant les caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif ; malgré notre soin, elles ne sont pas contractuelles et de légères différences de présentation ou de couleur peuvent survenir. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs non substantielles dans les descriptifs ou visuels des produits.

Tous les produits proposés sont neufs et conformes aux normes belges et européennes applicables. Il n’existe pas de services associés à la vente (pas de prestation d’installation ou de garantie supplémentaire payante proposée). Aucun service d’installation ou d’extension de garantie n’est vendu : l’offre du Vendeur se limite à la fourniture des dashcams elles-mêmes. En cas de besoin d’aide pour l’installation ou l’utilisation, le Client est invité à consulter le manuel d’emploi fourni ou à contacter le service client pour conseils, mais aucune prestation à domicile n’est incluse.

La disponibilité des produits est affichée sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si, exceptionnellement, un article commandé n’est plus en stock ou indisponible, le Vendeur en informera le Client dès que possible et pourra proposer un produit alternatif équivalent ou le remboursement de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du produit due à un stock insuffisant chez le fournisseur.

4. Commande

Le Client peut passer commande en ligne sur camvision.be en suivant le parcours d’achat prévu sur le site. Pour acheter un produit, le Client l’ajoute à son panier virtuel, puis valide le panier. Il renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison et de paiement, puis confirme son commande avec obligation de paiement. Avant la validation finale, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son panier et le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le processus de commande en ligne indique clairement au Client les étapes à suivre et les moyens de corriger toute erreur avant la conclusion du contrat, en conformité avec la législation sur le commerce électronique.

Confirmation de commande : Le contrat de vente n’est définitivement conclu qu’à réception par le Client d’un email de confirmation de commande émis par CamVision. Cet email récapitulera la commande (produits, quantité, prix, frais de livraison…) et vaut acceptation de la commande par le Vendeur. CamVision se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, de non-paiement, de problème anormal concernant la commande (par exemple commande massive non habituelle) ou de motif légitime (par exemple indisponibilité du produit, erreur manifeste sur le prix affiché). En cas d’annulation dans de telles circonstances, le Client sera informé et tout paiement éventuellement déjà perçu lui sera intégralement remboursé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur (confirmation de commande, courriels, journaux de transaction) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver l’email de confirmation et les présentes CGV. Des archives électroniques des commandes sont conservées par le Vendeur pendant le délai légal applicable. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en s’adressant au service client.

5. Prix et paiement

Prix : Les prix des produits indiqués sur le site **sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse)actualitesdroitbelge.be. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison, qui seront ajoutés lors de la validation de la commande (voir section Livraison). Le prix total à payer, englobant le prix du produit, la TVA applicable et les frais de livraison éventuels, est clairement affiché avant la confirmation finale de la commandeactualitesdroitbelge.beactualitesdroitbelge.be. Il n’y a aucun coût caché : le Client ne paiera jamais de frais supplémentaires non mentionnés. En cas de promotion ou de réduction de prix, celle-ci sera appliquée selon les conditions annoncées sur le site. CamVision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande validée par le Client.

Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler ses achats par les moyens de paiement proposés sur le site : carte bancaire (Visa, Mastercard…), plateforme de paiement sécurisée (ex: PayPal) ou virement bancaire anticipé. En choisissant le paiement par carte ou plateforme en ligne, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement ; les données bancaires sont traitées de manière cryptée et sécurisée. CamVision n’a à aucun moment accès aux données confidentielles de paiement du Client. Si le Client opte pour un virement bancaire, les informations pour le virement lui seront fournies lors de la finalisation de commande, et la commande sera expédiée après réception du paiement sur le compte du Vendeur (les délais de livraison pourront s’en trouver allongés). Aucun escompte n’est applicable pour paiement anticipé. En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement (refus de la carte, virement non reçu…), le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande après en avoir informé le Client.

Facturation : Le Client recevra une facture électronique reprenant les détails de sa commande (le Client peut en demander une copie papier s’il le souhaite). Les prix comprennent la TVA au taux légal en vigueur (actuellement 21% en Belgique pour ce type de produit), ce qui sera mentionné sur la facture. Pour les commandes livrées en dehors de la Belgique mais au sein de l’UE, la TVA est facturée selon le régime applicable (OSS) en fonction du pays de destination ; dans tous les cas, le prix indiqué au moment de l’achat inclut la TVA et le Client n’aura pas de TVA supplémentaire à acquitter à la livraison.

Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété pleine et entière de CamVision jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de non-paiement avéré, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises livrées, aux frais du Client. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la réception, des risques de perte ou de détérioration des produits livrés (voir article 6 ci-dessous).

6. Livraison

Zones et modalités de livraison : CamVision assure la livraison de ses produits en Belgique et dans les pays de l’Union européenne. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le site proposera différents modes de transport (La Poste, transporteur privé…) avec leurs tarifs et délais estimatifs, parmi lesquels le Client pourra choisir. Les frais de livraison varient en fonction du poids de la commande, de la destination et du mode choisi, et sont indiqués avant la validation finale de la commandeactualitesdroitbelge.be. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison (adresse complète, code postal, numéro de téléphone pour le transporteur…). En cas d’erreur de sa part empêchant la livraison, les frais de réexpédition pourraient lui être facturés.

Délai de livraison : Sauf indication contraire lors de la commande, le Vendeur expédie les produits sous 1 à 2 jours ouvrables après confirmation du paiement. Les délais d’acheminement habituellement constatés sont de 24 à 72 heures en Belgique, et de 3 à 7 jours ouvrables vers les autres pays de l’UE (selon la destination et le mode d’envoi). Ces délais sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à la loi, sauf accord spécifique sur un délai plus long. En cas de retard inhabituel ou d’imprévu (rupture de stock temporaire, retard du transporteur…), le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et s’efforcera de trouver une solution. Si le délai maximal légal de 30 jours venait à être dépassé sans livraison, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande par courrier ou email et d’en demander le remboursement, conformément aux articles VI.43 et VI.44 du Code de droit économique.

Transfert des risques : Conformément à la loi, pour toute commande expédiée à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client uniquement lorsque celui-ci (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biensaubienetredespoilus.com. Cela signifie que le Vendeur assume les risques liés au transport jusqu’à la remise effective du colis au Client. Cependant, si le Client charge un transporteur qu’il a lui-même choisi (et que le Vendeur ne proposait pas) d’acheminer le produit, le risque est transféré au Client dès la remise du bien à ce transporteuraubienetredespoilus.com. Il appartient alors au Client d’exercer tout recours envers le transporteur en cas de problème pendant le transport.

A la réception de la commande, il incombe au Client de vérifier l’état du colis et des produits. Si le colis arrive visiblement endommagé, il est recommandé au Client soit de le refuser, soit d’émettre des réserves précises auprès du livreur (constat de dommages) et d’en informer le Vendeur sans délai. Le Vendeur s’engage à remplacer ou rembourser (selon le cas) tout produit arrivé endommagé ou manquant, conformément à la législation. En cas de perte avérée du colis durant le transport (confirmée par le transporteur), le Vendeur effectuera un renvoi du produit ou un remboursement complet au Client. Les frais de re-livraison d’un produit de remplacement sont à la charge du Vendeur en cas de colis perdu ou endommagé à l’arrivée.

Force majeure : Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève des transporteurs ou douanes, intempéries, guerre, pandémie, etc.). En cas de force majeure retardant l’exécution de la livraison, le Vendeur en informera le Client et s’efforcera de minimiser l’impact.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique, le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat de vente, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours calendriereconomie.fgov.be. Ce délai de 14 jours court à partir du lendemain du jour où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) a reçu le bien physiquementaubienetredespoilus.com. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation ne commence qu’à compter du lendemain de la réception du dernier article livré.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire, au choix du Client, par tout moyen déclair et non équivoque : par exemple, en envoyant un email ou un courrier postal à CamVision exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut s’il le souhaite utiliser le formulaire de rétractation type prévu à l’Annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique (disponible sur le site ou téléchargeable sur le site du SPF Économieeconomie.fgov.be), mais ce n’est pas obligatoire. Il est conseillé d’effectuer la rétractation par écrit (email ou lettre) de manière à conserver une preuve de la date d’envoi de la demandeaubienetredespoilus.com. Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation du Client (par email).

Retour du produit : Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le produit concerné au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Le produit doit être renvoyé à l’adresse postale du Vendeur (voir article 2) ou à toute autre adresse indiquée par le Vendeur. Le Client doit prendre raisonnablement soin du produit jusqu’à son retour. Le produit doit de préférence être renvoyé dans son état d’origine (accessoires, notice et, si possible, emballage initial) afin d’éviter toute dépréciation. Le Client n’est responsable qu’en cas de diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (en d’autres termes, le Client peut tester la dashcam comme il le ferait en magasin, mais sa responsabilité pourrait être engagée si le produit a été utilisé de manière intensive ou endommagé suite à des manipulations excessives). Le Vendeur recommande d’emballer soigneusement le produit pour le transport retour.

Frais de retour : En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supporte les frais de renvoi du produitactualitesdroitbelge.be. Ces frais de retour ne sont pas remboursés par le Vendeur (sauf accord commercial exceptionnel de notre part). Le Client est libre de choisir le mode d’expédition pour le retour, à ses risques et périls, et il lui est conseillé de conserver une preuve d’envoi. Si le produit par sa nature ne peut pas être renvoyé normalement par la poste (produits volumineux), le Vendeur indiquera au Client le coût estimatif du renvoi (ce cas ne s’applique pas aux dashcams standard qui peuvent être renvoyées par colis postal classique).

Remboursement suite à rétractation : Si le Client se rétracte valablement du contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais initiaux de livraison (dans la limite des frais de livraison standard les moins élevés proposés) le cas échéant, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractationeconomie.fgov.be. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (conformément à l’article VI.50 §2 du Code de droit économique). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord différent avec le Client (dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client). Si le Client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par le Vendeur, la différence de coût ne sera pas remboursée (conformément à l’article VI.50 §2).

Exceptions : Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi (article VI.53 du Code de droit économique), par exemple pour les biens confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur, pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, pour les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le consommateur, ou encore pour la fourniture de contenu numérique immédiat non sur support matériel avec consentement préalable du consommateur, etc. Aucune de ces exceptions légales ne s’applique a priori aux dashcams standard vendues sur CamVision.be : le Client bénéficie donc du droit de rétractation pour nos produits. En cas de doute sur l’application d’une exception, le Vendeur en informera le Client avant la conclusion de la vente.

En résumé, le Client peut changer d’avis dans les 14 jours suivant la réception de sa dashcam sans avoir à se justifier et sans frais autres que les frais directs de renvoi du produiteconomie.fgov.be. Le Vendeur remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours après la notification de rétractation (sous réserve de récupération du produit retourné). Ce droit vise à protéger le consommateur dans le cadre des ventes à distance.

8. Garantie légale

Tous les produits vendus sur CamVision.be bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément au Code de droit économique et aux dispositions du Code civil applicables à la vente de biens de consommation. Cette garantie légale s’applique aux biens vendus à des consommateurs pour un usage privéactualitesdroitbelge.be. Elle couvre tout défaut de conformité du bien qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la délivrance (livraison) du bieneconomie.fgov.be. Autrement dit, si la dashcam présente un défaut ou un dysfonctionnement rendant le produit non conforme au contrat (par exemple, ne correspond pas à la description, ne fonctionne pas comme attendu...) et que ce défaut se manifeste dans les 24 mois suivant la réception, le Client est en droit de faire jouer la garantie légale.

En Belgique, si un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans après la livraison, il est présumé avoir existé dès la délivrance du bieneconomie.fgov.be. Le Vendeur devra prouver le contraire s’il conteste le défaut (par exemple, en démontrant une mauvaise utilisation). La garantie légale couvre donc les défauts de fabrication ou de conformité initiaux, y compris ceux qui se révèlent avec le temps durant la période couverte. Attention : La garantie légale ne couvre pas les dommages causés par une utilisation abusive, une chute, un accident externe, une modification non autorisée du produit ou tout autre usage non conforme aux instructions du fabricant. De même, les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat (par exemple, un produit soldé pour cause de défaut connu, avec accord du Client) sont exclus.

Pour faire valoir la garantie, le Client doit notifier au Vendeur l’existence du défaut dès qu’il le constate, et au plus tard dans les 2 mois de la découverte de celui-cieconomie.fgov.be. Il est dans l’intérêt du Client d’agir le plus rapidement possible en contactant le service après-vente de CamVision (voir article 2 pour les coordonnées). Nous conviendrons avec le Client des modalités de retour ou de prise en charge du produit défectueux. Les frais de renvoi du produit dans le cadre de la garantie légale sont supportés par le Vendeur (après validation de la prise en charge sous garantie).

Droits du consommateur : En cas de défaut de conformité avéré du produit, le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale sans frais. Conformément à la hiérarchie légale des solutionseconomie.fgov.be, le Client peut d’abord exiger la réparation du produit (par exemple réparation de la caméra) ou son remplacement par un produit neuf identique (au choix du Client, sauf si l’une de ces solutions est impossible ou disproportionnée pour le Vendeur compte tenu du coût ou de la gravité du défaut)economie.fgov.be. Le Vendeur procédera à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable et sans frais pour le Client.

Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, indisponibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour le Client, alors le Client peut demander soit une réduction du prix adéquate, soit, en cas de défaut grave, la résolution du contrat (remboursement contre retour du produit)economie.fgov.beeconomie.fgov.be. Toutefois, la résolution (annulation de la vente) ne peut être exigée pour un défaut mineur (insignifiant) – il appartient au Vendeur de prouver qu’il s’agit d’un défaut mineur le cas échéanteconomie.fgov.be. En pratique, en cas de défaut de conformité, CamVision s’engage à proposer la solution appropriée (réparation, échange ou remboursement partiel/total) en respectant les droits légaux du consommateur.

La garantie légale de conformité est gratuite pour le Client. Le Vendeur ne peut en limiter l’étendue, la durée ou les conditions d’exercice. Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement offerte par un fabricant. CamVision n’offre pas de garantie commerciale particulière sur les produits (pas d’extension de garantie payante), le Client a donc pour seule protection la garantie légale de 2 ans, qui est d’ordre public. Il est rappelé que la garantie légale de conformité est distincte de la garantie éventuelle contre les vices cachés prévue par le Code civil (articles 1641 et suivants) qui pourrait également s’appliquer en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l’usage, et distincte des garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants.

En cas de problème sur une dashcam achetée chez CamVision, le Client est invité à contacter le service après-vente. Aucune facture de réparation ne sera imputée au Client dans le cadre de la garantie légale. Si une panne survient après l’expiration de la période de 2 ans ou dans des conditions exclues de la garantie, CamVision pourra proposer, sans engagement, une solution de réparation payante ou orienter le Client vers le support du fabricant.

9. Responsabilité

Utilisation du site : CamVision s’efforce d’assurer au mieux la disponibilité et la mise à jour du site camvision.be. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuels bugs, interruptions du site ou erreurs techniques indépendants de sa volonté. Le Client est responsable de l’équipement et de la connexion internet utilisés pour accéder au site. CamVision ne garantit pas que le site sera accessible en continu ni exempt de virus ou d’autres éléments perturbateurs, bien que toutes les mesures de sécurité raisonnables soient prises. En aucun cas, CamVision ne pourra être tenu pour responsable des dommages informatiques ou de la perte de données du Client résultant de l’utilisation du site.

Obligations contractuelles : Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par d’autres prestataires (par exemple, transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client (par exemple, informations de livraison erronées fournies par le Client, mauvaise utilisation du produit…), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service, soit à un cas de force majeure (voir article 6).

Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages qui ne sont pas causés par un manquement de sa part. CamVision ne garantit pas un bénéfice particulier à l’utilisation du produit et ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus ou de l’utilisation du site (tels que perte de données, perte de profit, perte d’opportunité, préjudice commercial, etc.). L’utilisation des dashcams est faite sous la responsabilité du Client : il lui appartient de respecter la réglementation routière et les lois relatives à la vie privée lors de l’utilisation de son dispositif. Par exemple, l’enregistrement de vidéos avec une dashcam doit respecter les règles en vigueur dans le pays d’utilisation (le Vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une utilisation illégale d’un enregistrement vidéo par le Client).

En tout état de cause, CamVision n’exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de dol ou faute lourde de sa part, en cas de décès ou de dommages corporels causés par ses produits (conformément à la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux), ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait illégale. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de porter atteinte aux droits légaux du consommateur. Le Client bénéficie en toutes circonstances de la protection des dispositions légales impératives applicables.

10. Données personnelles (RGPD)

En passant commande sur le site CamVision.be, le Client accepte que certaines de ses données personnelles soient collectées et traitées par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et de la législation belge relative à la protection des données (loi du 30 juillet 2018). CamVision s’engage à traiter uniquement les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies, de manière loyale, licite et transparente.

Données collectées : Les informations personnelles collectées lors de la commande comprennent notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse email, le numéro de téléphone du Client, ainsi que les détails de la commande (produits commandés, montant, mode de paiement). Ces données sont indispensables pour traiter et exécuter la vente (livraison, facturation, service client). Sans ces informations, CamVision ne pourrait pas honorer la commande. D’autres données peuvent être recueillies lors de la navigation sur le site, notamment via les cookies (voir notre Politique de cookies), mais cela est soumis au consentement de l’utilisateur lorsque requis par la loi.

Base juridique et finalités : Le traitement des données du Client est principalement nécessaire à l’exécution du contrat de vente (article 6(1)(b) RGPD) : préparation et livraison du colis, suivi de la commande, facturation, communication avec le Client pour le service après-vente ou l’envoi d’informations relatives à sa commande. Certaines données peuvent être traitées sur base de l’obligation légale du Vendeur (article 6(1)(c) RGPD), par exemple la conservation des factures comportant des données personnelles en application des obligations comptables et fiscales. Si le Client a consenti à recevoir des communications marketing (inscription volontaire à une newsletter, par exemple), il peut à tout moment retirer son consentement. En l’absence de consentement explicite, le Vendeur ne sollicitera pas le Client par courrier électronique à des fins promotionnelles autres que le suivi de commande.

Destinataires des données : Les données personnelles du Client sont destinées en premier lieu à CamVision et à son personnel habilité, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales. Elles peuvent être transmises à des partenaires/sous-traitants de CamVision impliqués dans le processus de vente, par exemple : le transporteur en charge de la livraison (qui a besoin du nom et de l’adresse pour livrer), le prestataire de paiement sécurisé (qui traite les données de carte bancaire du Client sur sa plateforme), ou éventuellement le prestataire technique hébergeant le site ou assurant son support. CamVision s’assure que ces destinataires présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données (contrat de sous-traitance conforme RGPD). En dehors de ces cas, CamVision ne communique pas les données du Client à des tiers sans son accord, sauf exigence légale (par exemple, demande d’une autorité publique ou dans le cadre d’une procédure judiciaire).

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. En règle générale, les données relatives aux commandes (informations d’identification, de commande, facturation) sont conservées pendant un délai de 5 à 10 ans à compter de la fin du contrat, afin de permettre au Vendeur de remplir ses obligations légales (notamment obligations fiscales et comptables, délai de prescription des actions en justice)economie.fgov.be. Les adresses email utilisées pour l’envoi éventuel de newsletters ou d’offres commerciales sont conservées tant que le Client ne se désinscrit pas. Les données des comptes clients (si le site propose la création d’un compte) sont conservées tant que le compte est actif, puis peuvent être supprimées après une période d’inactivité de 2 ans. Les données collectées via des cookies sont conservées selon la nature du cookie et le consentement de l’utilisateur (voir politique de cookies pour les durées précises).

Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès à ses données personnelles détenues par le Vendeur, de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes, de suppression (ou « droit à l’oubli ») de ses données dans les conditions prévues par la loi (par ex. si les données ne sont plus nécessaires aux finalités ou si le Client retire son consentement au traitement non indispensable), d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition (notamment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale) et du droit à la portabilité de ses données (obtenir communication des données fournies dans un format structuré). Pour des raisons de sécurité, toute demande d’exercice de droits devra être accompagnée d’une preuve d’identité du demandeur afin d’éviter toute divulgation à une personne non autorisée. CamVision s’engage à répondre à ces demandes dans les délais légaux (30 jours renouvelables si nécessaire) et à apporter satisfaction dans la mesure du possible.

Ces droits peuvent être exercés en contactant CamVision à l’adresse email privacy@camvision.be ou par courrier postal adressé au siège social (voir article 2). Le Client peut également modifier ou supprimer certaines informations en se connectant sur son compte client le cas échéant. En cas de litige non résolu concernant ses données, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique, organisme public en charge du contrôle du respect de la vie privée (site : www.autoriteprotectiondonnees.be, téléphone : +32 2 274 48 00).

Sécurité : CamVision met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles (contrôle d’accès aux locaux et systèmes, transmissions chiffrées, sauvegardes…). En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, celui-ci en sera informé conformément aux exigences légales.

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité détaillée disponible sur le site, qui explique de façon transparente tous les aspects du traitement de ses données personnelles.

11. Litiges et droit applicable

Contact et réclamations : CamVision accorde une grande importance à la satisfaction de ses clients. En cas de question, de problème avec un produit ou de réclamation, le Client est invité à contacter le service client (voir article 2 pour les coordonnées) afin de tenter de trouver une solution amiable. Nous nous engageons à traiter toute réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

Médiation : Si malgré nos efforts une solution amiable ne pouvait être trouvée directement avec le service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur belgeeconomie.fgov.be. Ce service public indépendant aide les consommateurs et entreprises à résoudre à l’amiable leurs litiges de consommation. Pour l’utiliser, le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le problème directement avec le Vendeur (par une réclamation écrite). Le Service de Médiation pour le Consommateur peut être contacté via son site web officiel www.mediationconsommateur.be:contentReference[oaicite:25]{index=25} ou par courrier (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles) ou téléphone (02/702.52.20). Le Service orientera la plainte du consommateur soit en la traitant lui-même, soit en la transmettant à l’instance de règlement de litiges sectorielle compétente.

Étant donné que CamVision vend également dans d’autres pays de l’UE, le Client peut, en cas de litige transfrontalier, solliciter de l’aide auprès du Centre Européen des Consommateurs (CEC) de son pays ou de la Belgique (le CEC Belgique étant joignable via www.cecbelgique.be). Ce service pourra conseiller le Client sur ses droits en Europe et l’assister dans les démarches si le professionnel est établi à l’étranger.

Droit applicable : Les présentes CGV et le contrat de vente sont régis par le droit belge. Cela signifie que l’interprétation, la validité et l’exécution des CGV, ainsi que tous les litiges afférents, seront soumis à la loi belge. Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE, il bénéficie également des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence, en application du règlement Rome I (article 6). Le choix de la loi belge comme loi du contrat ne peut donc pas priver le consommateur des protections auxquelles il a droit dans son pays, le cas échéant.

Juridiction compétente : En cas de litige persistant non résolu par la médiation ou tout autre mode amiable, le différend sera porté devant les tribunaux belges compétents. Sauf disposition légale contraire, les tribunaux du siège social du Vendeur (tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles) seront compétents pour connaître du litige. Cette clause ne porte pas atteinte au droit pour un consommateur domicilié hors de Belgique de saisir les tribunaux du lieu de son domicile en vertu des règles de droit international privé de l’UE. De même, le Vendeur s’engage à ne poursuivre le consommateur que devant les juridictions de son domicile.

En tout état de cause, nous encourageons nos Clients à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable à tout différend, avant d’envisager une action en justice.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir lu et compris l’ensemble des clauses ci-dessus – notamment les clauses relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de 2 ans, aux limitations de responsabilité et au traitement des données personnelles – et les accepter sans réserve. Ces CGV peuvent être mises à jour périodiquement pour se conformer aux évolutions légales ou améliorer le service : la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande du Client.

Sources

Conditions générales